1. Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet du Studio Calligraphique (ci-après "Le Vendeur"). Le site Internet est un service de :
• La micro-entreprise Studio Calligraphique
• située 97 rue des Moines 75017 Paris, FRANCE
• adresse URL du site: http://www.apprendrelacalligraphie.com
• e-mail: hello@calligraphique.com
Le site Internet du Studio Calligraphique commercialise des produits physiques et digitaux en lien avec la calligraphie et le brush lettering.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, et sont applicables à tout achat effectué par le client au Vendeur, et sont consultables de façon permanente sur le site. Ces CGV sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

 

2. Commandes


Les commandes sont passées exclusivement sur le site.
Au préalable à la première commande, le client devra communiquer ses coordonnées. Des informations concernant le client seront alors communiquées au vendeur et elles devront être complètes, précises et exactes. Ces données sont nécessaires au traitement et à l’exécution de la commande.

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par le Vendeur. Cette procédure est constituée de différentes étapes successives que le client doit suivre pour valider la commande.
La confirmation de commande vaut validation de celle ci et entraîne acceptation sans réserve des CGV ainsi que des conditions de prix et de frais d’expédition.

A la suite de la commande, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’adresse électronique donnée par le client (le client accepte l’usage de son adresse électronique à cette fin). La commande ne sera définitive qu’après cette confirmation de la part du Vendeur. Ce courrier électronique résume l’ensemble des informations communiquées par le client lors de la commande ainsi que les éléments constitutifs de l’achat, le prix payé, le délai de livraison et les éventuelles réserves concernant la commande. Il est recommandé au client de conserver copie des éléments relatifs à la commande.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante: hello@calligraphique.com.

 

3. Refus et impossibilité de traiter une commande

 

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou achat, y compris les commandes déjà effectuées. Diverses raisons peuvent amener le vendeur au refus de la commande: le produit n’est plus en stock, les coordonnées bancaires du client sont erronées ou non vérifiables, ou bien la commande semble susceptible d’être un acte frauduleux.
Force majeure: Si, dans le cas d’un événement de force majeure, le Vendeur ne pouvait exécuter la commande et respecter les présentes conditions générales de vente, le client en serait informé par courrier électronique. Sont notamment considérés comme cas de force majeure au sens de la jurisprudence, les grèves, les actions à caractère industrielles, les actions de boycottage, les blocages des moyens de transports ou d’approvisionnement, les pannes de matériel, ainsi que les catastrophes naturelles et autres intempéries.

 

4. Les produits

 

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. Cette description comprend la nature du produit (digital ou physique), le format ainsi que toutes les caractéristiques nécessaires. Les photographies l’accompagnant sont présentes à titre indicatif.

 

5. Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC exprimés en Euros, hors participation aux frais de port sauf mention contraire indiquée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur.

 

En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.

Pour les commandes effectuées par des clients résidents en dehors de l ‘Union Européenne et dans les DOM-TOM, le client est l’importateur du ou des produits achetés. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’État, peuvent être exigées dans le pays où la livraison est demandée, nous ne sommes cependant pas en mesure de communiquer au client des informations sur celles ci. Le montant total de ces frais restent à la charge du client et sont de sa responsabilité, ce que le client accepte.

 

6. Modalités de paiement

 

Les produits sont payables le jour de la commande effective. Les produits restent propriété du vendeur jusqu’au paiement de la commande.
Les paiements sont réalisés par Carte Bancaire ou paypal. Pour les paiements par CB, le client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire assurant la sécurité et l’enregistrement du paiement.
Le client reconnaît que la communication de son numéro de Carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte du montant des produits commandés.
Si le débit de la CB de la somme payable se révélait impossible, la commande serait alors immédiatement annulée.

 

7. Livraison des produits physiques

 

Les livraisons en France sont assurées par La Poste Colissimo. Les livraisons à l’étranger sont assurées par La Poste Colissimo ou lettre suivie et les montants varient selon le pays de destination de l’objet à livrer.
Le montant des frais de livraison des produits commandés sera indiqué sur le site au client après qu’il ait choisi son mode de livraison et avant acceptation de la commande, et sera répété lors du mail de confirmation adressé par le vendeur au client.
Les commandes sont expédiées dans les 48 heures suivant la validation de la commande par le client (exception faite des produits personnalisés qui demande un temps de traitement de 7 jours). Une fois le colis pris en charge par La poste, le délai de livraison est de 2 jours minimum pour la France, 5 à 7 jours minimum pour l’Outre mer et de 4 à 8 jours minimum pour l’international.

Le délai de livraison est entendu jours ouvrés hors jours fériés et est donné à titre purement indicatif. Le client peut suivre son colis par le numéro de colis communiqué par le vendeur à la suite de l’envoi.
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans le bon de commande. Il revient à celui-ci de s’assurer de l’exactitude et de la précision des informations communiquées. Nous n’effectuons pas de livraison dans les boites postales ou les hôtels. Si le délai de livraison semble anormalement long, le client est invité à contacter le vendeur par email : hello@calligraphique.com.

 

7bis. Mise à disposition des produits digitaux

 

Le Vendeur propose des produits digitaux tels que des bons cadeaux. Dans ce cas, 24h au plus tard après la confirmation de la commande, le client recevra par email un BON PDF personnalisé avec un code unique permettant ensuite au destinataire d'activer son bon.

 

8. Indisponibilité des produits

 

Dans le cas où les produits commandés ne seraient plus en stock, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le client sera alors remboursé de l’intégralité des sommes versées, ou pourra choisir de recevoir un produit équivalent.

 

9. Remboursements, et retour

 

Le client a un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour choisir de retourner le produit commandé. Au delà du délai de 14 jours, la vente est définitive. Pour exercer ce droit de rétractation et demander un retour, le vendeur demande au client de contacter le service client à l’adresse suivante : hello@calligraphique.com
Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, complets, et non utilisés. Les frais de retour sont à la charge du client. Les retours se font à l’adresse communiquée sur la facture.
Le remboursement intervient sous réserve que le produit renvoyé soit celui initialement livré. Le vendeur effectue alors le remboursement (hors frais de livraison sauf mention contraire) grâce au moyen de paiement déjà utilisé pour la transaction.

 

Comme indiqué dans l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats “de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Les produits personnalisés proposés par le Vendeur (affiche date fétiche et Affiche citation) ne sont donc pas concernés par le droit de rétractation.

 

Pour les articles digitaux, comme les bons cadeaux, la rétractation ne sera possible que si le bon n'a pas encore été activé. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, le code correspondant au bon cadeau sera détruit et inutilisable. 

 

10. Garanties et vices cachés

 

Rappel des articles du code civil et du code de la consommation.

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Le produit livré doit correspondre à la commande et à la description faite sur le site. Si le produit est endommagé, abîmé, ou défectueux, il est alors non conforme. Le client devra alors en informer le vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique hello@calligraphique.com, dans un délai de 5 jours suivant la réception de la commande.
Ce courrier de réclamation devra expliquer le vice concerné, si le client n’est pas en mesure d’exprimer clairement le vice concerné, la réclamation sera non recevable. Une fois le vice apparent confirmé par le vendeur, le client pourra être remboursé. Le client est tenu de respecter la procédure de retour expliquée par le Vendeur. Le produit sera renvoyé dans son état d’origine et son emballage d’origine à la charge du vendeur.

En aucun cas, le client ne peut retourner des produits sans y avoir été autorisé par le Vendeur L’autorisation du retour d’un produit ne donne pas le droit à l’acheteur de retourner les éventuels autres produits achetés lors de la même commande.
En cas de vices cachés, la garantie légale de conformité permet au client d’obtenir dans les deux ans suivant l’achat du produit, la réparation ou le remplacement de celui ci, sous réserve que ce vice caché soit validé par le vendeur. Cette réclamation s’effectue par courrier électronique à : hello@calligraphique.com.

Si le produit n’est pas ou plus disponible, le client peut demander le remboursement du prix du produit. Le client peut également choisir de conserver le produit et de demander une réduction du prix initial de celui ci.

 

11. Propriété intellectuelle

 

Tous droits de propriété intellectuelle sur les créations, produits, dessins et concepts appartiennent exclusivement au Studio Calligraphique. Tous les éléments du site, illustrations, photographies, images, caractères, graphismes, textes et vidéos sont la propriété exclusive du Studio Calligraphique.
Toute reproduction ou diffusion même partielle de ces éléments sont par conséquent interdite.

 

12.Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes CGV tiennent lieu de contrat entre les parties et sont soumises à la loi française. Aucun document ne peut se substituer aux présentes s’il ne fait l’objet d’un avenant signé par les parties.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

13. Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Conditions Générales de Vente
& d'utilisation